CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE AMISPACE

Applicables à compter du 1er Juillet 2026.

AMISPACE est un espace ouvert au public permettant tant aux particuliers qu’aux professionnels d’accéder à des espaces de travail et un parc de machines semi-professionnelles et professionnelles. Les présentes conditions générales sont applicables entre AMISPACE et tout utilisateur. En utilisant les services proposés par AMISPACE, l’utilisateur accepte de respecter sans réserve les conditions générales de vente ci – après définies. AMISPACE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment. Il est ainsi conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales.

AMISPACE est exploité par la société OMES CAMEROON SARL dont le siège social est situé à Douala, Bonamoussadi.

DEFINITIONS
• Est désignée par le terme «Abonné» toute personne accédant à AMISPACE dans le cadre d’un Abonnement.
• Est désignée par le terme «Accompagnant » la personne qui est autorisée à accompagner un Abonné.
• Est désignée par le terme «Utilisateur » toute personne présente à AMISPACE, indépendamment du fait qu’elle soit Abonnée ou Accompagnant.
• Est désigné par le terme « First Machine» les machines nécessitant la réalisation d’une Formation spécifique pour être utilisées (ci-après désignées « First Training»).
• Est désignée par le terme « Responsable de Site » la personne sous l’autorité de laquelle est placé AMISPACE.

Article 1 : Caractéristiques de l’Abonnement

L’Abonnement est strictement personnel et est matérialisé par la délivrance d’une carte AMISPACE nominative. La carte d’Abonnement est strictement personnelle. Elle ne peut pas être prêtée ou vendue à un tiers. L’Utilisateur peut la conserver après l’expiration de son Abonnement.
En cas de perte, d’oubli ou de vol de sa carte d’Abonnement, l’Abonné doit en informer le Responsable de Site. L’Abonné devra s’acquitter de frais de réédition à compter de la 3ème réédition de sa carte d’Abonnement.
Tout Abonnement est valide 12 mois et court à compter de la date choisie par l’Abonné, appelée « date d’activation », qu’il signalera auprès du Responsable de Site.

Article 2 : Abonnements & Tarifs

2.1 Offres d’Abonnement
AMISPACE propose plusieurs offres d’Abonnement. Les tarifs applicables sont ceux présentés le jour de la signature du Contrat.
Les ateliers techniques et espace de travail sont accessible pendant les heures d’ouverture de AMISPACE.
Les horaires d’ouverture de AMISPACE peuvent être modifiés à tout moment sans aucune indemnité.
2.2 Tarifs
L’Utilisateur devra payer un surcoût du fait de l’utilisation de certaines machines, outils et formations. L’unité de calcul du coût peut être l’heure, le millilitre, le mètre linéaire, la bobine, le gramme. Les tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire disponible à l’accueil de AMISPACE.
2.3 Limitation des Abus
Pour prévenir les abus, tout client qui acquiert un forfait qui lui donne un accès illimité aux machines verra la valeur du montant total travaillé sur les machines limitée à un montant équivalent à 1,5 fois la valeur du montant à la carte. Au-delà de cette limite, AMISPACE se réserve le droit de facturer le client selon le service à la carte. Par exemple, un client paie 8.000F pour le forfait de 1 jour et souhaite uniquement raboter des planches. Le prix à la carte du rabotage d’une planche est de 500F. Ainsi, le client pourra raboter un maximum de 24 planches (8000F ÷ 500F x 1,5). Au-delà de 24 planches, AMISPACE pourra lui demander de payer le prix du service à la carte.

Article 3 : Accès à AMISPACE

3.1 Carte d’Abonnement
L’accès à AMISPACE implique que l’Abonné soit en possession de sa carte d’Abonnement. Cette carte est strictement personnelle et ne peut être prêtée.
3.2 Conditions d’Access
L’accès à AMISPACE est ouvert aux majeurs et aux mineurs à condition que ces derniers soient sous autorisation et contrôle parental.
3.3 Horaires d’Accès
L’Abonné est autorisé à accéder à AMISPACE durant les horaires d’ouverture et en fonction de la formule d’Abonnement qui est la sienne, et ce pendant la durée de l’Abonnement.
L’Abonné a accès aux ateliers, coworking spaces et machines sous réserve de leur disponibilité.
L’Abonné doit cesser ses activités au plus tard 30 minutes avant l’heure maximale de présence autorisée par son Abonnement afin d’avoir le temps de remettre la machine qu’il a utilisée dans son état d’origine, de ranger les outils qu’il a utilisés et de nettoyer son poste de travail.
Toute heure effectuée au-delà de l’heure prévue par l’Abonnement sera facturée au tarif fixé sur la grille tarifaire consultable à l’accueil. Ce dépassement ne doit pas être habituel et ne saurait être toléré que de façon exceptionnelle.
3.4 Restrictions d’Accès
AMISPACE se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès aux machines, ateliers et coworking spaces, notamment lors de l’organisation d’événements spécifiques ou en cas de maintenance des équipements. En aucun cas l’Abonné pourra exiger un quelconque remboursement en pareilles circonstances.

Article 4 : Statut de l’ « Accompagnant »

Est désignée par le terme « Accompagnant » la personne qui est autorisée de façon exceptionnelle à accompagner l’Abonné sur le site d’AMISPACE. L’Accompagnant devra s’acquitter du paiement d’une somme précisée dans la grille tarifaire.
L’Accompagnant ne peut accompagner un Abonné plus de trois fois la même année. Si l’Accompagnant souhaite se rendre à nouveau à AMISPACE, il lui appartient de souscrire à l’Abonnement de son choix.
Il est formellement interdit à l’Accompagnant de se servir des machines. L’Accompagnant est placé sous la responsabilité de l’Abonné qui doit veiller à ne pas le laisser seul.
L’Accompagnant portera un signe distinctif visible remis par un manager d’AMISPACE afin de pouvoir être identifié sur le site et devra le porter.

Article 5 : Résiliation de l’Abonnement

Par principe, tout abonnement pris est dû jusqu’à son échéance.
L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement à tout moment, pour n’importe quelle raison, à condition de prévenir AMISPACE par courrier ou e-mail. Il est entendu que le montant des frais d’inscription perçus restera acquis ou dû.
L’Abonnement est résilié de plein droit par AMISPACE aux motifs suivants :
• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement, fausse déclaration et falsification de documents ;
• En cas de fraude dans l’utilisation de l’Abonnement AMISPACE et notamment dans l’hypothèse de l’utilisation non autorisée de machines nécessitant un « First Training ».
• En cas de non respect du règlement intérieur d’AMISPACE.
• En cas de défaut de paiement total ou partiel dû au titre de l’Abonnement par l’Abonné quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure restée sans effet.
• En cas de refus de l’Utilisateur de signer toute nouvelle version des Conditions Générales.
• A la fin de la période d’Abonnement et à défaut de réabonnement pour une nouvelle période.

Article 6 : FORMATIONS

AMISPACE donne à ses Abonnés un « First Training ». C’est une formation gratuite – ou payante selon l’équipement – permettant l’accès et l’utilisation en autonomie de certaines machines signalées dans AMISPACE par la note «Formation Obligatoire ». Après le passage d’un test d’évaluation, l’Abonné reçoit s’il l’a réussi une habilitation à utiliser la ou les machines ayant fait l’objet de la Formation.
En cas d’échec à ce test, l’Abonné pourra repasser la Formation une seconde fois. Au-delà de deux échecs, AMISPACE se réserve le droit de lui interdire l’accès à la machine.
En cas d’échec au test d’habilitation, l’Abonné ne peut prétendre au remboursement du First Training ou de l’Abonnement.

Article 7 : OUTILS, MACHINES, LOCAUX

7.1 Tenue adaptée
Il est demandé aux Utilisateurs de porter une tenue compatible avec l’utilisation des machines. Pour des raisons de confort et d’hygiène, L’Utilisateur doit se munir de ses propres Equipements de Protection Individuelle (E. P. I.), par exemples chaussures, masques, gants.
7.2 Utilisation des machines
Il est formellement interdit d’utiliser une « First Machine » sans avoir validé la Formation s’y afférent.
Tout Utilisateur utilisant une machine ou du matériel s’engage à la/le rendre dans un parfait état d’utilisation et de propreté. Les ressources mises à la disposition des Utilisateurs ne peuvent pas être empruntés. Ils ne doivent pas quitter les locaux de AMISPACE.
L’Utilisateur d’une machine mise à sa disposition ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature, le tout à peine de dommages-intérêts en cas de détérioration. Sur ce point, le Responsable de Site peut exiger sur-le-champ de l’Utilisateur le paiement du montant des dégâts constatés.
Les Utilisateurs sont tenus responsables de tout bris, casse ou vol du matériel et des machines dès lors que la faute leur est imputable.
Tout Utilisateur constatant un dysfonctionnement sur une machine ou outil est tenu d’en informer immédiatement le Responsable de Site.
L’Utilisateur doit impérativement superviser le travail sur la machine et il ne peut en aucun cas s’en écarter tout au long de son utilisation. C’est pourquoi il ne peut réserver qu’une machine à la fois.
7.3. Contrôle des matériaux utilisés
Le personnel de AMISPACE contrôle l’ensemble du matériel entrant sur le site. Il se réserve le droit de refuser l’entrée de tout consommable dont il semblerait que l’utilisation pourrait porter atteinte à la sécurité des Utilisateurs ou à la bonne marche des machines.
La responsabilité des Utilisateurs peut être engagée lorsqu’ils causent un dommage du fait de l’utilisation d’un matériel non adapté, ou ne respectant pas les normes en vigueur. Sur ce point, le Responsable de Site peut exiger sur-le-champ de l’Utilisateur le paiement du montant des dégâts constatés.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite amener chez AMISPACE un matériel particulier, il lui est demandé d’en avertir le Responsable de Site qui se garde le droit de lui en refuser l’accès et qui fera remplir une décharge à l’utilisateur

Article 8 : RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité Civile
La responsabilité de AMISPACE ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations par les Abonné et autres Utilisateurs.
De son coté, l’Abonné est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice d’activités.
8.2 Responsabilité en cas de dommage, détérioration, vol d’effets personnels
Les utilisateurs sont entièrement responsables des objets et outils amenés chez AMISPACE ainsi que de leurs effets personnels. AMISPACE ne saurait aucunement être tenu responsable en cas de dommages, détériorations ou vols.
Les dommages causés aux autres utilisateurs du fait des objets, outils et effets personnels amenés au AMISPACE seront de la seule responsabilité de leur utilisateur propriétaire. Ce dernier s’engage donc à indemniser les victimes de tous les dommages qu’elles pourraient subir du fait de ses objets, outils et effets personnels et renonce à tout recours contre AMISPACE de ce fait ou pour les dommages que pourraient subir les-dits biens, outils et effets personnels.
8.3 Responsabilité en cas de dommage du fait de la chose créée
AMISPACE ne saurait être tenu responsable de tout dommage découlant de l’utilisation des choses créées à AMISPACE, ainsi qu’en cas d’accident causé par un objet créé à AMISPACE ou dont l’un des composants a été fabriqué à AMISPACE (par exemple, une pièce utilisée comme pièce détachée).

Article 9 : LOI APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit Camerounais. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation – résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.